Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions contractuelles entre SAS Les Services Français, immatriculée au SIREN 987733110, dont le siège social est sis à 58 rue de Monceau, 75008 Paris, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Débarras Appartement Paris », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de débarrassage immobilier proposés par l’Entreprise, ci-après dénommée « le Client ».

Ces conditions s’appliquent à tous les services de débarrassage, enlèvement d’encombrants, nettoyage et services connexes proposés par l’Entreprise sur l’ensemble du territoire couvert (Paris et banlieue proche).

2. Services Proposés

L’Entreprise propose les services suivants :

• Débarrassage complet : Enlèvement total d’encombrants, meubles, objets divers
• Fin de location : Évacuation complète + nettoyage pré-inspection
• Succession : Tri respectueux, enlèvement sélectif, gestion sensitive
• Avant-vente immobilière : Vidage d’espace pour valorisation bien
• Avant rénovation : Préparation chantier, espace nettoyé
• Urgence 24h : Débarrassage express même jour possible
• Enlèvement partiel : Sélection pièces/zones spécifiques

3. Tarification et Devis

Les tarifs proposés sont établis à titre informatif et sont fonction :

• De la surface réelle à dégager (m²)
• Du volume total d’encombrants
• De la localisation et accessibilité du site
• Du type de service demandé (standard, urgence, spécialisé)
• Des prestations complémentaires (nettoyage, tri, transport spécifique)

Devis gratuit : L’Entreprise propose un devis gratuit sans engagement dans un délai de 2 heures après visite évaluation du volume.

Le devis détaillé indique :

• Description services inclus
• Surface évaluée et volume encombrants
• Prix unitaire €/m²
• Prix total TTC
• Conditions paiement et délai intervention
• Durée validité offre (15 jours)

4. Conditions de Paiement

Acompte : Un acompte de 25% TTC sera demandé au moment signature bon de commande pour sécuriser date intervention.

Solde : Le solde (75% restant) sera exigible :

• À réception devis : Avant travaux (paiement complet possible)
• À l’issue intervention : Immédiatement après réception facture
• Délai maximum : 14 jours à réception facture

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Chèque (daté jour intervention)
• Carte bancaire (CB/Visa/Mastercard)
• Espèces (jusqu’à 1000€ max)

Aucun intérêt moratoire ne sera appliqué en cas de retard, mais relances d’huissier seront engagées après mise en demeure restée sans suite 15 jours.

5. Modalités de Réservation et Annulation

Réservation : La réservation devient effective après :

• Acceptation écrite du Client du devis
• Versement acompte 25% (sauf accord écrit)
• Signature bon de commande
• Communication date/heure intervention confirmée Client

Annulation Client :

• Plus de 7 jours avant : Remboursement intégral acompte (100%)
• Entre 7 et 3 jours : Retenue 25% acompte (frais administratifs)
• Moins de 3 jours : Acompte 25% non remboursable (réservation espace équipe)
• Jour même : Facturation complète intervention (100% tarif convenu)

Modification intervention : Toute modification après signature (date, heure, périmètre) sera facturée selon conditions annulation s’il y a report, ou tarif nouveau périmètre s’il y a augmentation.

6. Conditions d’Intervention

Accès site : Le Client garantit à l’Entreprise :

• Accès libre au bien/appartement jour intervention
• Espace de stationnement véhicule entreprise à proximité
• Accès ascenseur/escaliers sans obstacle
• Sécurité des lieux (absence gaz, eau stagnante, matériaux dangereux déclarés)

Responsabilité Client : Le Client doit signaler avant intervention :

• Présence animaux dangereux dans logement
• Matériaux/substances dangereuses (amiante, plomb, biohazard)
• Objets de valeur à protéger/préserver
• Restrictions accès particulières (voisins, règlement copropriété)

7. Responsabilité et Garanties

Couverture assurance : L’Entreprise est couverte par assurance Responsabilité Civile générale et professionnelle garantissant :

• Dommages tiers intervention
• Sinistres biens appartement
• Dommages corporels équipes

Exclusions de responsabilité : L’Entreprise n’est pas responsable de :

• Dommages biens/objets antérieurs visite (avant intervention)
• Dégâts eau/infiltration structure déjà présents
• Vol/perte objets signalés Client avant travaux non tracés
• Conditions météo exceptionnelles (inondation, tempête)
• Actions force majeure (épidémie, arrêté municipal)

Réclamations : Tout dommage doit être signalé par écrit endéans 48h après intervention, avec photographies/devis réparation.

8. Traitement Encombrants et Déchets

L’Entreprise s’engage à :

• Tri sélectif : Séparation verre, papier, plastique, déchets généraux
• Valorisation matériaux : Revente/don meubles/objets réutilisables
• Déchetterie : Acheminement déchets finals déchèteries agréées
• Recyclage : Conformité normes environnementales
• Certification : Fourniture certificat enlèvement/traitement sur demande

9. Confidentialité et RGPD

Les données personnelles collectées (nom, adresse, tel, email) sont traitées conformément RGPD :

• Finalité : Gestion contrats, facturation, communications service
• Conservation : 3 ans archives légales
• Destinataires : Équipes internes, prestataires nécessaires (assurance, expert)
• Droit accès : Droit consultation/rectification/suppression données

L’Entreprise s’engage stricte confidentialité informations personnelles découvertes intervention (documents, photos, correspondances).

10. Propriété Intellectuelle

Tout contenu du site (textes, images, logos, devis templates) est propriété exclusive SAS Les Services Français. Reproduction/réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

11. Litiges et Résolution

Recours amiable : En cas litige, les parties conviennent résolution amiable en direct contacting équipe management (contact@debarrasappartementparis.fr).

Médiation : En cas désaccord persistant, médiation par tiers neutre sera proposée avant action judiciaire.

Compétence juridique : Les litiges relèveront juridiction Tribunaux de Paris (75008), droit français applicable.

12. Modifications CGV

L’Entreprise se réserve droit modification présentes CGV. Modifications s’appliqueront à contrats futurs signature. Client sera informé modifications par email/site. Acceptation nouvelles conditions = poursuite relation contractuelle.

13. Informations Entreprise

14. Conformité Réglementaire

L’Entreprise déclare :

• Conformité normes environnementales (élimination déchets)
• Respect code travail + conventions collectives
• Assurance RC professionnelle à jour
• Enregistrement CNIL données personnelles
• Légalité toutes interventions encadrement assurance

Date dernière mise à jour : 16 novembre 2024